La Médiation

Il est i possible à des personnes engagées dans un litige de régler celui-ci à l’amiable et extrajudiciaire. Le recours à la décision du Tribunal peut être évité par la médiation. Elle est strictement confidentielle. La médiation a pour but d’initier un dialogue entre les parties adversaires et de trouver une solution négociée en respectant leurs intérêts. Si la médiation aboutit à un résultat, l’accord élaboré sera semblable à un jugement.
Le Tribunal saisi peut conseiller d’organiser une médiation à condition qu’il estime le litige soit susceptible au processus d’une médiation. La médiation sera mise en place si toutes les parties du procès ont donné leur accord sur la médiation et sur la personne désigné comme médiateur.